TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lemichel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il a décidé d’accorder une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », valable du 24 janvier 2025 au 23 janvier 2026. 
 
Mme B... a été invitée par courrier du 5 janvier 2026 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. »  
  
2. Au vu de l’état du dossier, Mme B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 5 janvier 2026, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », mis à disposition le jour-même et reçu le 16 janvier 2026. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 24 février 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.