TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire concernant la période du 1er novembre 2019 au 31 août 2021. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Melun, le 9 décembre2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,