TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 29 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 10 octobre 2024 à son encontre par la direction des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour le paiement de la somme de 5 044,19 euros correspondant à un indu de rémunération ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ». 
 
2. Mme A... a exercé des fonctions d’agent de greffe au sein du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal pour connaître de sa requête. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au présent de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A....  
 
 
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
I. Dely