TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A... B... représenté par Me Garcia, doit être regardé comment demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d’une astreinte fixée à hauteur de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre afin de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen procédant à l’interdiction de circulation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;  
 
4°) de mettre à la charge du préfet et de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chennevières-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.  
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Garcia et au président du tribunal administratif de Melun.  
Fait à Paris, le 25 juillet 2025.  
 
La vice-présidente, 
  
  
Signé  
  
Martine Dhiver