TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 26 août 2025 et 
 5 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Essono Nguema, demande au  
tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens. 
 
Par un courrier du 5 septembre 2025, le greffier en chef du tribunal a invité Mme A..., à peine d’irrecevabilité, à produire dans un délai de dix jours la copie de la demande de titre de séjour et preuve de son dépôt. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introductive d’instance de Mme A... n’était accompagnée ni d’une décision de l’administration ni de la copie de la demande de titre de séjour qu’il allègue avoir formée. En réponse à l’invitation à régulariser qui lui a été adressée le  
5 septembre 2025, Mme A... s’est bornée à produire un courriel du 5 septembre 2025 faisant état de l’enregistrement d’une demande de renouvellement de récépissé, ce qui ne permet d’attester ni de la teneur ni même de l’existence d’une demande de titre de séjour. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
E. ROLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.