TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de décision favorable ou, à défaut, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
2. Pour justifier l’urgence de la mesure demandée, Mme B... fait valoir que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas renouvelé l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’elle se trouve dépourvue de document justifiant de son séjour régulier. Elle ne justifie toutefois pas de ce que cette situation a pour effet, à la date de la présente ordonnance, de la priver de toutes ressources, comme elle l’allègue, et nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un très bref délai. Dans ces conditions, la condition d'urgence, au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande présentée par Mme B.... 
  
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
   
 
    
Le juge des référés,  
 
Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,