TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés de lui accorder un délai raisonnable ou une facilité de paiement pour l’apurement de sa dette fiscale au titre des années 2021, 2022 et 2023 et conteste la validité des conditions d’acheminement d’un pli invoquées par l’administration fiscale. 
  
Il soutient que l’administration se prévaut d’une absence de retrait d’un courrier alors qu’il a mis en place un transfert de son courrier à sa dernière adresse et a informé l’administration fiscale de cette dernière ; que le document a été remis à un tiers et n’a pas été régulièrement notifié et que la procédure de recouvrement est irrégulière ; qu’il vit désormais seul avec un enfant à charge.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code général des impôts ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes, d’une part de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes, enfin, de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
  
2. M. A... demande au juge des référés de lui accorder un délai raisonnable ou une facilité de paiement pour l’apurement de sa dette fiscale au titre des années 2021, 2022 et 2023 et conteste la validité des conditions d’acheminement d’un pli invoquées par l’administration fiscale. Il n’identifie toutefois pas l’article du livre V du code de justice administrative, voire un article du livre des procédures fiscales, sur lequel il entend fonder sa demande. Il ne demande la suspension de l’exécution d’aucun acte et ne se prévaut d’aucune circonstance de nature à justifier d’une situation d’urgence. Il ne relève en outre de l’office du juge des référés ni de constater, à titre principal, l’irrégularité des conditions d’acheminement d’un courrier, qu’il n’identifie pas au demeurant, ni d’octroyer un délai de paiement à un contribuable.  Il y a donc lieu de rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L.522-3 du code de justice administrative la requête de M. A..., dont les conclusions sont irrecevables. 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1 er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne.  
  
Fait à Versailles, le 30 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
O. Mauny 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.