TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2515324_20260115
- Date
- 15 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2503088 du 26 août 2025, le président du tribunal administratif de Dijon a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A... B..., enregistrée le 26 août 2025.
Par cette requête enregistrée le 26 août 2025, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision « 48 » du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatre points au capital attaché à son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 22 avril 2024 à Poissy.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 23 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9515 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2515324_20260115
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2026
Référence
ORTA_2515324_20260115
Données disponibles
- Texte intégral