TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A... B... demande au tribunal de « rétablir  [ses] droits » suite à la décision du 4 août 2025 par laquelle France travail a refusé de faire droit à sa demande son inscription.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 
   
3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré.  
  
4. M. B... demande au tribunal de rétablir ses droits à la suite de la décision du 4 août 2025 par laquelle France Travail a refusé de faire droit à sa demande d’inscription. Cependant, il n’appartient pas au juge administratif de connaitre de telles conclusions. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Cergy, le 17 avril 2026. 
  
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.