TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025, par laquelle le préfet de l'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. 
 
3. Il ressort des termes mêmes de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme C... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 5 août 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence de production de la copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille A.... En se bornant à soutenir de manière contradictoire qu’elle a bien envoyé cette pièce, sans apporter aucun élément permettant d’apprécier le bien-fondé de cette allégation, que les services préfectoraux auraient dû se rendre compte de l’absence de la pièce dans son envoi, oubliée par erreur, et auraient dû lui signaler, et en faisant valoir la nationalité française de son père, de son frère et de sa petite sœur, au demeurant sans l’établir, elle ne soulève aucun moyen opérant à l’encontre de la décision de classement sans suite qu’elle conteste.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête, dépourvue de tout moyen assorti de précisions suffisantes ou opérant à l’expiration du délai de recours, est irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 mars 2026.   
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,