TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. B... A..., incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 1°) d’ordonner des mesures provisoires pour améliorer ses conditions de détention ; 
 
2°) de lever ou de réduire la mesure de placement à l’isolement dont il fait l’objet. 
 
Il soutient que : 
- son comportement récent est exemplaire ; 
- la durée de la mesure d’isolement est excessive et disproportionnée ; 
- le chef d’établissement est favorable à la levée ou à la réduction de la mesure. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. En l’espèce, si M. A... sollicite un aménagement de ses conditions de détention, il résulte de l’instruction que le ministre de la justice a décidé le 1er octobre 2025 de prolonger la mesure d’isolement dont il fait l’objet jusqu’au 1er janvier 2026. Cette décision fait obstacle aux demandes présentées par M. A..., lequel ne fait valoir aucun péril grave. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement mal fondée et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
C. Bertolo 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,