TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A... B... et M. D... C..., représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 août 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre la décision du 2 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes délai et condition d’astreinte que la demande de délivrance de visa ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur avocat de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat. 
 
Par une pièce enregistrée le 30 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a produit la copie du visa délivré à M. C....  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 14 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Islamabad a délivré le 22 octobre 2025 le visa sollicité à M. D... C.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros que Mme B... et M. C... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B... et M. C.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 13 mai 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,