TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A... a entendu saisir le tribunal de sa situation concernant la cessation du versement de ses pensions de retraite depuis 2020 par la « caisse régionale d’assurance maladie de Lyon », laquelle a été remplacée depuis 2010 par la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Le litige soulevé par M. A... qui est relatif à une retraite servie par la CARSAT Rhône-Alpes, caisse d’assurance retraite des salariés du régime général de la sécurité sociale, a le caractère d’un litige de droit privé dont la juridiction administrative n’a pas compétence pour connaître. Par suite, cette requête doit être rejetée, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Lyon, le 6 février 2026 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
Juan Segado 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier