TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 4 décembre 2025, le juge des référés, saisi par Mme B... A..., sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de justifier devant le tribunal administratif, avoir adressé à Mme A... une proposition d’admission en première année d’une formation conduisant à l’obtention d’un master, correspondant à son projet professionnel, avant le 12 décembre 2025 12h00, et une proposition d’admission en première année d’une formation conduisant à l’obtention d’un master, correspondant à son projet professionnel, au sein de l’université dans laquelle elle a obtenu sa licence, avant le 19 décembre 2025 12h00, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
Par un mémoire, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dandan demande au juge des référés de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte et de prendre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, les mesures d’exécution qu’implique l’ordonnance du 4 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
 
 
  
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
  
1. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.». 
 
2. L’ordonnance du juge des référés tribunal du 4 décembre 2025 a été notifiée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille le 5 décembre 2025. A la date du 22 décembre 2025, il n’avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 4 décembre 2025. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte, d’une part, en ce qui concerne l’injonction avoir adressé à Mme A... une proposition d’admission en première année d’une formation conduisant à l’obtention d’un master, correspondant à son projet professionnel, pour la période du 12 décembre 2025, 12h00 inclus au 22 décembre 2025 12h00, au taux de 100 euros par jour, pour le montant de 1 000 euros et d’autre part, en ce qui concerne l’injonction d’avoir adressé une proposition d’admission en première année d’une formation conduisant à l’obtention d’un master, correspondant à son projet professionnel, au sein de l’université dans laquelle elle a obtenu sa licence, pour la période du 19 décembre 2025, 12h00 inclus au 22 décembre 2025 12h00, au taux de 100 euros par jour, pour le montant de 300 euros, soit le montant total de 1 300 euros. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : L’Etat (recteur de l’académie d’Aix-Marseille) est condamné à verser à Mme A... la somme de 1 300 euros. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et au recteur de l’Académie d’Aix-Marseille. 
Copie de cette ordonnance sera adressée à la Cour des Comptes (chambre de discipline budgétaire et financière). 
Fait à Marseille, 22 décembre 2025 
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
Jean-Marie C... 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.