TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
de condamner l’agence nationale de l’habitat au versement de la somme de 6 200 euros au titre de la prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions pécuniaires de sa requête, et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête à fin de condamnation de l’agence nationale de l’habitat au versement de la somme de 6 200 euros au titre de la prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ ». Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions pécuniaires de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions présenté par M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à l'agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Lyon, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière