TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 mars 2026

La magistrate désignéeVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur l’a ajourné aux examens des 6 janvier et 3 mars 2025 d’accès à la profession de conducteur de VTC , ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux du 13 octobre 2025 ;   
 
2°) d’enjoindre à la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de lui délivrer l’attestation de réussite à l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC ;  
 
3°) de condamner la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de son ajournement à l’examen de conducteur de VTC.  
 
  
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Me Mas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M. B... A... déclare se désister de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la chambre des métiers et de l’artisanat de la région PACA au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l’artisanat de la région PACA sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
Fait à Marseille, le 23 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 Signé 
 
 
F. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,