TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille a, d’une part, prononcé à son encontre une interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d’un an, et, d’autre part, décidé d’assortir cette sanction de la nullité du premier groupe d’épreuves au baccalauréat et d’une inscription dans le livret scolaire, ainsi que de la décision du 19 septembre 2025 prononçant son ajournement à l’examen du baccalauréat, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;  
  
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de lui restituer à titre conservatoire ses droits, notamment de réintégrer les résultats du baccalauréat dans les fichiers d’enregistrement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que les décisions contestées affectent ses perspectives d’inscription dans l’enseignement supérieur et que le dommage causé est définitif ;  
- la décision de la commission de discipline est insuffisamment motivée, dès lors qu’elle ne précise pas la manière dont il aurait utilisé son téléphone et ses écouteurs « bluetooth » durant l’épreuve ;  
- le procès-verbal de suspicion de fraude du 13 juin 2025 est démenti par des témoignages, en ce qui concerne le grief tiré de ce qu’il aurait quitté la salle d’examen, et ne justifie pas d’une tentative de fraude, en l’absence de trace de consultation de réponses ou d’utilisation réelle des appareils pendant l’épreuve ;  
- la sanction est disproportionnée au regard des faits et le prive de son droit à l’éducation et à une qualification professionnelle ; la sanction aurait pu être limitée à la seule annulation de l’épreuve.  
 
 
Vu : 
-  les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 19 novembre 2025 sous le numéro 2514325 tendant à l’annulation des décisions en litige. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par une décision du 4 septembre 2025, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille a, d’une part, prononcé à l’encontre de M. A... une interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d’un an, et, d’autre part, décidé d’assortir cette sanction de la nullité du premier groupe d’épreuves au baccalauréat et d’une inscription dans le livret scolaire, après que le recteur a engagé des poursuites pour fraude ou tentative de fraude à l’épreuve écrite de sciences économiques et sociales du 13 juin 2025 du baccalauréat général et technologique. Le 19 septembre 2025, le recteur a informé M. A... que le jury a refusé son admission au baccalauréat général. M. A... demande la suspension de ces décisions. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. A... et précédemment exposés n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête, en l’ensemble de ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.  
 
 
 
Fait à Marseille, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. Platillero 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
La greffière.