TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Apelbaum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article                        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Ladreyt, vice-président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif transmet sans délai à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".  Enfin aux termes de l'articles R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine dans son ressort. 
 3. La décision attaquée rejetant la demande de M. A tendant à l'effacement du signalement des données le concernant dans le système d'information Schengen a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu des articles                              R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.  
 4. Il y a lieu, dans ces conditions, de transmettre le dossier de la requête présentée par                      M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 27 mai 2025. 
 Le magistrat délégué, 
 J-P. Ladreyt 
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