TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler sa carte de résident dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par un mémoire du 31 décembre 2025, M. B... se désiste de ses conclusions principales, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  Vu la pièce produite par M. B... le 30 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
 Par une lettre du 26 décembre 2025, mise à disposition le même jour sur l’application Télérecours, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au regard du référé suspension n° 2514024 pour lequel une décision de non-lieu à statuer a été prise. Par un courrier du 31 décembre 2025, M. B... maintient seulement ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prendre acte du désistement. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. A... B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 2 mars 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,