TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Messaoudi, demande au tribunal : 
- d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur des retraites de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d’exonération du plafond du cumul emploi-retraite et de décharge de la somme de 17 011,08 euros qui lui est réclamée ; 
- d’enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa situation et de la décharger du paiement de la somme qui lui est réclamée ; 
- de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite (…). / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ». 
  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la personne publique dont relevait Mme A... au moment de sa mise à la retraite se situe à Clermont-Ferrand. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 16 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier