TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 novembre 2025 et le 6 février 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les avis des sommes à payer émis par la ville de Lyon pour le recouvrement des titres de recette n°34487 et n°34488 en date du 14 août 2025 correspondant respectivement à aux sommes de 1 210 euros et 4 750 euros à la suite de prestations de nettoyage et de dératisation réalisées par la société Requiem. 
 
Il soutient qu’il ne devrait pas avoir à payer les factures de la société Requiem dont le recouvrement est recherché, dès lors que seule la moitié de l’appartement a été nettoyé, qu’il a constaté des vols dans son logement ainsi que des dégradations au niveau des fenêtres, et que la dératisation n’a pas été menée à son terme. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». 
 
En l’espèce, la ville de Lyon a adressé à M. A... deux avis des sommes à payer pour le recouvrement des sommes de 1 210 euros et 4 750 euros, correspondant selon le requérant aux montants des factures de la société Requiem pour des prestations de nettoyage et de dératisation. Pour le recouvrement de ces créances, le comptable public du centre des finances public Lyon ville et Métropole a, le 27 janvier 2026, dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, notifié une saisie administrative à tiers détenteur à l’employeur de M. A.... 
 
Pour contester les avis des sommes à payer en litige, M. A... fait valoir qu’il ne devrait pas être tenu de payer les factures de la société Requiem dès lors qu’il a constaté à la suite des passages de la société Requiem des vols et dégradations dans son logement. De tels moyens, qui n’ont trait ni à la régularité ni au bien-fondé des titres exécutoires émis à son encontre, sont toutefois inopérants dans le cadre de la contestation formée contre l’avis des sommes à payer litigieux. Si M. A... soutient également que le nettoyage et la dératisation n’auraient pas été entièrement réalisés, ce moyen n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le requérant n’ayant soulevé aucun autre moyen à l’expiration du délai de recours contentieux, ni produit aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, malgré la production le 6 février 2026 d’une notification de saisie administrative à tiers détenteur, la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 18 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière