TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... C... A...,  demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025, par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ; 
 
3°) d’enjoindre l’administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l’article L.911-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
                Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de paris (…) ». 
3.  
Il ressort des pièces que M. A... justifie d’une adresse rue Manin à Paris (75019). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. B... A... et au préfet des Yvelines. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente 
 
  Signé 
 
J. Grand d’Esnon