TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Zerki demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre du préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal ; 
 
3°) d’enjoindre le préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à titre subsidiaire ; 
 
4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Territoire de Belfort, qui n’a pas produit d’observation en défense. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code du justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet d’une assignation à résidence le 12 novembre 2025 dans le département du Territoire de Belfort. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Besançon, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon, à M. A... B... et au préfet du Territoire de Belfort. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
                                                             J. Grand d’Esnon