TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 février 2025, notifiée le 21 mars 2025, par laquelle le service des impôts des particulier de Paris 15ème « Est » a rejeté sa réclamation ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de rétablir le plafond de déduction pour 2023 tel qu’initialement communiqué de 33 073 euros et le dégrèvement correspondant ;  
 
3°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant de l’impossibilité de déduire un montant de 14 191 euros de ses revenus imposables suite à la révision du plafond de versement.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de son instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J-P. SEVAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.