TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) La Maison du Treizième, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 
 
 d’annuler l’arrêté n° 2025-07-0047 du 25 juillet 2025 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière de construction vente Villiers Pierres sur un terrain situé 38, rue Jean Jaurès, 2-4-6 rue des Pierres et 36 rue Jean-Jaurès à Villiers-sur-Marne (94350) ; 
 
 de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la société civile immobilière de construction (SCCV) Villiers Pierres, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SAS La Maison du Treizième le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Villiers-sur-Marne, représentée par Me Douvreleur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SAS La Maison du Treizième la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, la SAS La Maison du Treizième déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;». ». 
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, la SAS La Maison du Treizième a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la SCCV Villiers Pierres et de la commune de Villiers-sur-Marne.  
 
O  R  D  O  N N  E : 
  
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS La Maison du Treizième. 
Article 2 : Les conclusions de la SCCV Villiers Pierres et de la commune de Villiers-sur-Marne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Maison du Treizième, à la SCCV Villiers Pierres et à la commune de Villiers-sur-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 9 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
I. Gougot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,