TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Miralles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'injonction étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2513741/9