TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... C..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de regroupement familial ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout Préfet territorialement compétent, de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils mineur dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. C... et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 22 août 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, les services préfectoraux ont délivré à M. C... une attestation de décision favorable à sa demande de regroupement familial. Il en résulte que les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Il y n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. C....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre,  
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.