TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2025 et 19 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Lê, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Lê au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 22 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire M. A..., ressortissant marocain. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
M. Poisot, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 février 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l’arrêté en litige est manifestement infondé. 
 
L’arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a pris la décision attaquée. La circonstance tenant à ce que les motifs de la décision seraient erronées ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation est manifestement infondé. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
En se bornant à alléguer, sans autres précisions ni pièces à l’appui, qu’il aurait purgé les peines auxquelles il a été condamné, qu’il est astreint à une injonction de soin, qu’il dispose du soutien de son père pour sa réinsertion et qu’il a travaillé en détention, M. A... n’assortit pas le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Lê. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,