TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ». 
             
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 -  le code de l’action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ». 
   
 3. Par un courrier qu’elle a consulté le 7 août 2025 sur l’application Télérecours, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête par la production, dans le délai d’un mois, de la décision rendue sur le recours administratif préalable à la saisine du juge exigé par les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour le moins de la preuve qu’elle a exercé un tel recours administratif. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, dont le terme était le 8 septembre 2025, ni d’ailleurs ultérieurement, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.