TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2025 et 27 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident, présentée le 15 janvier 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de résident permanent dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande et dans l’attente, de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ou, à défaut, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête aux fins d’annulation et aux fins d’injonction assorties d’une astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Des pièces, enregistrées le 29 décembre 2025, ont été présentées pour la préfète de l’Essonne et communiquées.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et aux fins d’injonction assorties d’une astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande du requérant présentée sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et aux fins d’injonction assorties d’une astreinte. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 2 janvier 2026.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
signé 
 
Z. Corthier 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.