TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Jean-Charles Negrevergne , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice d’un contrat d’apprentissage ; 
 
2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 30 septembre 2025 (nos 2513319 et 2513320) ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
4. Après la notification de l’ordonnance du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sur une demande tendant à la suspension de la décision attaquée, et eu égard à la teneur de cette dernière, rejetant cette demande au motif que la juridiction administrative n’était manifestement pas compétente pour en connaître, M. A... a été invité par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours » le 4 novembre 2025, et consultée le lendemain, à confirmer expressément le maintien des présentes conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Or, M. A... n’a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de Seine-et-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,