TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le directeur général des services de la commune de La Roque D’Anthéron a refusé d’accéder à sa demande de réservation d’une salle municipale pour les 26 septembre et 28 novembre 2025 dans le cadre de la campagne électorale.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. 
  
2. La présente requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le directeur général des services de la commune de La Roque D’Anthéron a refusé d’accéder à la demande de M. A... de réservation d’une salle municipale pour les 26 septembre et 28 novembre 2005 n’est pas accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.  
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au maire de La Roque D’Anthéron. 
  
 
Fait à Marseille, le 3 novembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
signé  
  
  
E. Fabre 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière