TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise a fixé la date de consolidation de son accident du travail au 25 février 2025.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; (…). ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…). ». 
  
3. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le litige opposant Mme A... à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d’Oise relève du contentieux de la sécurité sociale. Dès lors, la requête de Mme A..., qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
 
Fait à Cergy, le 9 avril 2026. 
  
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.