TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. C A B demande au juge des référés d'intervenir pour régulariser sa situation. 
 Il soutient que sa requête est urgente en raison du non renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 6 juillet 2025 malgré la demande de renouvellement en qualité de conjoint de français qu'il a déposée le 9 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. D'une part, si la requête de M. A B comporte le terme " référé ", elle ne précise pas sur quel fondement juridique il entend solliciter l'intervention du juge des référés. D'autre part, et en tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire droit à la demande d'un requérant tendant à la régularisation de sa situation. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Cergy, le 21 juillet 2025 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Chabrol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 25129132