TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, le fonds de droit américain BlackRock Health Sciences Trust, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 17 603,80 euros prélevés sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 17 467,32 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un courrier du 22 septembre 2025, le fonds BlackRock Health Sciences Trust a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et informé qu’à défaut de cette confirmation, le fonds BlackRock Health Sciences Trust serait réputé s’être désisté de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
 
2. Le fonds BlackRock Health Sciences Trust a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 22 septembre 2025, mis à disposition dans l’application « Télérecours », dont il a été accusé réception par son conseil le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds BlackRock Health Sciences Trust doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds BlackRock Health Sciences Trust. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds BlackRock Health Sciences Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.