TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2512845_20260126
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la société Livry Terrassement Démolition Travaux Publics, représentée par la SCP Arents Trennec, demande au tribunal : 1°) condamner la commune de Goussainville à lui payer la somme de 32 400 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, à raison de l'annulation du bon de commande n° BA250011 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 8 janvier 2026, la société Livry Terrassement Démolition Travaux Publics déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». Par l’acte visé ci-dessus, la société Livry Terrassement Démolition Travaux Publics s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de la société Livry Terrassement Démolition Travaux Publics. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Livry Terrassement Démolition Travaux Publics et à la commune de Goussainville. Fait à Cergy, le 26 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, Signé C. CANTIÉ La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2026
Référence
ORTA_2512845_20260126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel