TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. C... B..., représenté par Me Carles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans cette attente, de la munir d’une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation dans un dans un délai de quinze jours et de le munir, dans l’attente, d’une attestation de prolongation de l’instruction dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au bénéfice de Me Carles, en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Par une lettre du 8 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin annulation et d’injonction, mais maintenir celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 
Par une décision du 9 décembre 2025, M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carles, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Me Carles d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....  
 
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Carles, une somme de 800 euros, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Carles.  
 
Fait à Montreuil, le 12 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.