TA59Tribunal Administratif de LilleRejetCitée 1×

TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026

ECLI: ORTA_2512667_20260506
Date: 6 mai 2026

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Non déterminable à partir du texte fourni.

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2025 mettant en demeure tous les occupants sans titre ni droit du logement situé au 190 rue de la Prévôté à Pérenchies de quitter les lieux dans le délai de sept jours. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». 
2. Au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2025 mettant en demeure tous les occupants sans titre ni droit du logement situé au 190 rue de la Prévôté à Pérenchies de quitter les lieux dans le délai de sept jours, Mme A... se borne à soutenir qu’elle vit dans les lieux avec ses deux enfants et qu’elle est enceinte, sans apporter d’autre précision et produire de pièce au soutien de ses allégations. Dès lors, le délai de recours étant expiré et Mme A... n’ayant annoncé aucun mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter la requête de l’intéressée par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,

Réseau de citations

Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)

Citations

1 décision citent cet arrêtScanner →

Citée par (1)

DTA_2512666_20251224

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA4415 octobre 2025

ORTA_2517013_20251015

TA3824 décembre 2025

DTA_2512666_20251224

TA596 mai 2026CETTE DÉCISION

ORTA_2512667_20260506

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: TA59
Chambre: Tribunal Administratif de Lille
Dispositif: Rejet
Date: 6 mai 2026
Citations reçues: 1 décision(s)

Référence

ORTA_2512667_20260506

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA
Articles cités
Citations

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2025 mettant en demeure tous les occupants sans titre ni droit du logement situé au 190 rue de la Prévôté à Pérenchies de quitter les lieux dans le délai de sept jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». 2. Au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2025 mettant en demeure tous les occupants sans titre ni droit du logement situé au 190 rue de la Prévôté à Pérenchies de quitter les lieux dans le délai de sept jours, Mme A... se borne à soutenir qu’elle vit dans les lieux avec ses deux enfants et qu’elle est enceinte, sans apporter d’autre précision et produire de pièce au soutien de ses allégations. Dès lors, le délai de recours étant expiré et Mme A... n’ayant annoncé aucun mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter la requête de l’intéressée par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Lille, le 6 mai 2026. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,