TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. et Mme C... demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 mars 2025, confirmée sur recours administratif préalable obligatoire le 28 août 2025, par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a refusé l’orientation de leur enfant A... en classe ULIS et en SESSAD, et d’enjoindre à la MDPH de procéder à cette orientation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  Aux termes du second alinéa de l’article R.522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » Enfin, en vertu de l'’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».   
 
2. Si M. et Mme C... demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 mars 2025, confirmée sur recours administratif préalable obligatoire le 28 août 2025, par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a refusé l’orientation de leur enfant A... en classe ULIS et en SESSAD, ce litige ressort de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, qui est d’ailleurs déjà saisi par les requérants. Par suite, la requête en référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et Mme B... C....  
 
 
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N° 2512615 
Fait à Marseille, le 11 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
 
C. TUKOV 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,