TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours l’a déclarée éliminée à l’issue des épreuves d’admissibilité du concours externe de secrétaire administrative ; 
 
2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours de produire sa copie et de démontrer la rupture de l’anonymat, de procéder à une nouvelle correction de sa copie et, le cas échéant, de la déclarer admissible et de lui permettre de se présenter à l’épreuve orale d’admission. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ». 
 
2. Mme B... exerce des fonctions d’agent de greffe au tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions citées au point 1, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il attribue le jugement de l’affaire à une autre juridiction. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Paris, le 15 mai 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet