TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, la société « Cap Domicilassistance », représentée par Me Gré, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du  
20 juin 2025, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 17 juillet 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-de-Marne la somme de  
1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, la société « Cap Domicilassistance » déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, la société « Cap Domicilassistance » déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société « Cap Domicilassistance » de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « Cap Domicilassistance » et au département du Val-de-Marne. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,