TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Naili, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement et subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement, et de le munir, dans l’attente de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des pièces, enregistrées le 15 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé, le 8 décembre 2025 de délivrer à M. B... une carte de résident valable du 8 décembre 2025 au 7 décembre 2035 et l’avoir muni dans l’attente de sa fabrication d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de résident, valable du 8 décembre 2025 au 7 décembre 2035, à M. B... et dans l’attente de sa fabrication, lui a remis une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d’y statuer. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
  
Fait à Lyon, le 20 mars 2026. 
  
 
La présidente de la 7ème chambre, 
  
  
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,