TA44Tribunal Administratif de NantesCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2512317_20260311
- Date
- 11 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif au refus de délivrance d’un visa. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) » La présente requête a été déposée par M. B... qui entend contester une décision portant refus de délivrance d’un visa opposée à son fils. Toutefois, le requérant ne fournit aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l’état sur la présente requête jusqu’à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Nantes, le 11 mars 2026. Le président, A. PENHOAT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA1323 octobre 2025
DTA_2512434_20251023TA4411 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2512317_20260311
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Date
- 11 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2512317_20260311
Données disponibles
- Texte intégral