TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Robin, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 30 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, Mme A déclare maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 juillet 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience, M. Cantié a constaté l'absence des parties et a prononcé la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 8 juillet 1996, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".   
 3. Eu égard à la teneur du mémoire visé ci-dessus, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans ces circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 800 euros à Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0