TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... représentée par  
Me Lujien, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer une carte de résident algérien ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de soixante-douze heures à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que, malgré sa diligence, elle se trouve en situation irrégulière et risque de perdre le bénéfice d’une promesse d’embauche qu’elle doit accepter avant le 11 juillet 2025, pour une prise de poste au 1er septembre 2025 ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’exercer une activité professionnelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... A..., ressortissante algérienne née le 12 avril 1965, bénéficie d’un certificat de résident algérien, valable du 26 décembre 2023 au 25 décembre 2024, dont elle a demandé le renouvellement le 16 janvier 2025. Par sa requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer une carte de résident algérien ou à défaut un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 
4. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme A... fait valoir que le défaut de renouvellement de son titre de séjour la place dans une situation de précarité administrative et risque de lui faire perdre le bénéfice de sa promesse d’embauche qui doit être conclue avant le 11 juillet 2025, pour une prise de poste au 1er septembre 2025. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, à supposer qu’elle ait entendu présenter de telles conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.