TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 9 juillet 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 11 mars 2025, Mme A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 février 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 711,53 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ainsi qu’un indu d’allocation de logement social d’un montant de 762 euros au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ». 
 
Si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération d’un paiement indu de prime d’activité et d'allocation de logement n’est pas subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, le débiteur n'est recevable à contester le bien-fondé de cet indu que s’il a exercé le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale s'agissant de la prime d'activité et à l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant de l'allocation de logement. 
 
A l'appui de son opposition à la contrainte litigieuse Mme A... conteste le bien-fondé de cet indu. Par un courrier du 30 juillet 2025, qui, en l’absence de consultation, est réputé avoir été notifié par la voie de l’application Télérecours deux jours après sa mise à disposition, en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à produire dans le délai d’un mois la décision rendue sur son recours administratif auprès de la caisse d’allocations familiales ou pour le moins la preuve qu’elle avait exercé un tel recours contre la décision lui notifiant les indus en cause. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, la requête de Mme A..., qui ne comporte qu’un moyen irrecevable en tant qu’elle conteste le bien-fondé des indus faisant l’objet de la contrainte en litige, et un moyen inopérant tiré de son impossibilité à rembourser cette dette eu égard à sa situation personnelle, doit être rejetée pour ces motifs. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.   
 
 
Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée,  
 
 
 
 
L.-J. Lançon 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.