TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Haik demande au tribunal d’annuler les décisions prises la préfète de l’Essonne portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour et met en demeure l’administration de produire les décisions contestées en vertu des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3.  
Il ressort des pièces que M. A... justifie d’une adresse rue Etienne Marcel à Pantin (93500) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 26 novembre 2025. 
 
 
La présidente 
 
                                                                         Signé 
 
J. Grand d’Esnon