TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 29 octobre 2024, et d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre sollicité.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu’elle a fait droit à la demande de Mme B... par une décision du 25 novembre 2025, le titre ayant été effectivement remis à l’intéressée le 13 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 novembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme B... le titre de voyage qu’elle sollicitait, rapportant ainsi la décision implicite de rejet contestée dans la présente requête, qui a dès lors perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a par suite plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 1er avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,