TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B... A..., représentée par  Me Launois, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite de titre de séjour du préfet de police en date du 28 février 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et informe le tribunal qu’une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 26 juin 2026 a été délivrée à Mme A.... 
  
Par une décision du 15 juillet 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier :  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête,  Mme A... a obtenu la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 26 juin 2026. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme A... ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat somme 2 000 euros demandée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police. 
  
 
Fait à Paris, le 30 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5è section 
 
 
 
S. Davesne 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.