TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 2 novembre 2025, sous le numéro susvisé, M. A..., représenté par Me Boudaya, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision prise par le préfet de la Savoie portant obligation de quitter le territoire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’annuler la décision fixant le pays de destination pour son éloignement ; 
 
3°) d’ordonner la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative     
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.     Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». 
 
M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A... au tribunal administratif de Montreuil compétent pour y statuer en premier ressort. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Monteruil et à M. B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine Saint-Denis et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.